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FPC : suppression de la formalité déclarative !

Clap de fin pour la déclaration 2483 relative à la participation à la formation professionnelle continue.

La loi du 5 mars 2014 portant sur réforme de la formation professionnelle a supprimé la déclaration fiscale 2483 et la possibilité pour les employeurs de déduire leur contribution en faveur de la FPC. Adopté dans la continuité de la loi, le décret (n°2015-600) du 2 juin 2015supprime les dispositions réglementaires relatives à la déclaration que les employeurs soumis au régime des « 10 salariés et plus » devaient jusqu’alors transmettre afin de déduire les dépenses engagées (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I, 12° et 10-III ; c. trav. art. L. 6331-32 modifié).

Comme attendu, un décret en tire les conséquences au niveau de la partie réglementaire du code du travail, en abrogeant les dispositions correspondantes (c. trav. art. R. 6331-29 à R. 6331-35).

À l’avenir, les employeurs de « 10 salariés et plus » seront toutefois tenus de transmettre à l’administration des informations « relatives aux modalités d’accès à la formation de leurs salariés » selon des procédures à préciser par décret (c. trav. art. L. 6331-32 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015)

Rappelons que la dernière déclaration 2483, relative à la participation formation 2014, devait être souscrite pour le 5 mai 2015, et que la loi du 05 mars 2014 a aussi largement modifié les mécanismes de financement du système de formation.

Cette dernière substitue à l’obligation fiscale, pour les entreprises, de financer leur plan de formation, une nouvelle dépense obligatoire mutualisée au profit de dispositifs qualifiants et mettant l’accent sur la répartition au profit des très petites entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation accompagne tout travailleur tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de chômage.

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