La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les salariés du secteur privé ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés, quelle que soit leur taille. Cette mesure est issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, résultant de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.), signé le 11 janvier 2013.

L’article R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale fixe un certain nombre de cas de dispense permettant aux salariés de ne pas adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise :

1er cas : Tous les salariés en CDD ou contrat de mission inférieure à douze mois peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation sans avoir à justifier d’une couverture individuelle.

2ème cas : Tous les salariés en CDD ou contrat de mission de douze mois ou plus peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation s’ils en font la demande par écrit et justifient d’une couverture individuelle.

3ème cas : Le salarié à temps partiel ou l’apprenti dont le montant de cotisation équivaudrait à 10% ou plus de son salaire brut mensuel, peut bénéficier d’une dispense d’affiliation.

4ème cas : Tous les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS peuvent être dispensés d’affiliation jusqu’au jour de cessation de cette aide.

5ème cas : Tous les salariés qui bénéficient d’une couverture individuelle peuvent être dispensés d’affiliation jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat.

6ème cas : Peuvent être dispensés d’affiliation tous les salariés qui bénéficient, même en tant qu’ayant droit :

• d’une couverture complémentaire collective et obligatoire (si un ayant-droit souhaite bénéficier de la couverture de son conjoint, cette dernière doit prévoir une affiliation des ayants droit à titre obligatoire).
• d’un contrat d’assurance de groupe dits « loi Madelin »
• du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
• du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
• du régime spécial des gens de mer (ENIM)
• du régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’État, ses établissements publics ou une collectivité territoriale.

À noter qu’il ne faut pas perdre de vue que les cas de dispense que vous, employeur, choisissez d’inclure dans la décision unilatérale de l’employeur (DUE, soit un document écrit qui précise le dispositif choisi : nom de l’assureur, garanties, cotisations…) nécessitent une gestion administrative rigoureuse et qu’il vous faudra vérifier que les justificatifs de dispense de vos employés sont à jour chaque année. En effet, en cas de contrôle Urssaf l’entreprise risque un redressement. Par ailleurs, bien que vous fixez les cas de dispense à intégrer dans votre DUE, n’oubliez pas que la décision de s’en prévaloir ou non revient à l’employé.