Impact de la loi travail sur les dispositifs de formation

Loi El Khomri : Formation continue, tout change au 1er janvier 2017

Les titres 3 et 4 de la loi portée par la ministre du travail Mme El-Khomri, dit « loi travail », impactent à plusieurs niveaux la formation professionnelle, afin de favoriser l’emploi (Titre IV) et de sécuriser les parcours pour construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique (Titre III ). L’on note, entre autres, un élargissement de l’accès au CPF, des modifications de l’éligibilité à la Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle (VAE), la création d’un catalogue de référence sur les formations diffusée sur le territoire grâce à Data Dock.

Le compte personnel d’activité : CPA

Le 3 avril 2015, le Président de la République annonçait pour la première fois la mise en place du CPA au 1er janvier 2017, le dispositif a été officiellement ouvert le 12 janvier 2017 avec le lancement du portail Internet : moncompteactivite .

Orienté vers l’accès aux droits et à la sécurité des transitions, le CPA s’adresse à toute personne âgée d’au moins 16 ans (sauf pour les travailleurs indépendants, à compter 1er janvier 2018 uniquement) et se ferme au décès de la personne.

Composé de 3 comptes :

• le Compte Personnel de Formation (CPF) – issu de la loi du 5 mars 2014;
• le Compte Personnel de Prévention de la pénibilité (C3P) – issu de la loi du 5 mars 2014;
• le Compte Engagement Citoyen (CEC) [NOUVEAU],

le CPA , portail gratuit géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations, détermine la conversion des droits selon les dispositions prévues par chacun des comptes le constituant (Art. 39, Loi du 8 août 2016 Art. L.5151-5, Code du travail), et poursuit quatre objectifs majeurs (Art. 39, Loi du 8 août 2016 Art. L.5151-1, Code du travail) :

1. Renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire;
2. Sécuriser le parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité;
3. Contribuer au droit à la qualification professionnelle;
4. Permettre la reconnaissance de l’engagement citoyen .

De plus, toute personne titulaire d’un CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Art. 39, Loi du 8 août 2016 Art. L.5151-1, Code du travail

Le Compte Personnel de Formation : CPF– Nouveautés

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le CPF est désormais destiné aux salariés (temps partiels et saisonniers inclus), aux demandeurs d’emploi, aux jeunes sortis sans qualification du système scolaire, et aux TNS à l’horizon 2018. Ce dispositif permet d’acquérir un socle de connaissance et de compétences. Il vise donc en priorité les personnes sans diplôme pour leur permettre de se former gratuitement afin d’obtenir rapidement une qualification ou une certification classées au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP):

• un diplôme classé niveau V ;
• un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;
• une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Les personnes peu ou pas qualifiées peuvent désormais avoir un droit majoré aux heures de formations en cumulant non pas 24 heures, mais 48 heures par an. Ils bénéficient également d’un plafond d’heures annuelles majoré, avec une limite à 400 heures au lieu de 150 heures.

Le nouveau CPF intègre à présent toutes les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées à l’article L. 6313-1, ainsi que les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à la bonne réalisation de leur mission associative.

Le Compte d’Engagement Citoyen : CEC

Ce nouveau dispositif plafonné à 60 heures , Compte Engagement Citoyen, recense toutes les activités bénévoles ou volontaires d’une personne (service civique, activités bénévoles au sein d’associations, etc…), et permet à son titulaire d’acquérir :

• soit des heures de formation supplémentaires à inscrire dans son CPF ;
• soit des jours de congés pour lui permettre d’exercer ces activités.

Le plan de formation

Nouvelle obligation pour l’employeur définie dans la loi du 8 août 2016 qui mentionne toutes les actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de connaissances pour la lutte contre l’illettrisme. De plus, les actions de formation mises en œuvre par le plan de formation peuvent maintenant permettre d’obtenir une partie identifiée d’une certification professionnelle, classée au sein du RNCP et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

Pour aller plus loin

Afin de sécuriser vos pratiques dans le domaine des ressources humaines et comprendre la portée de la réforme, ENVOLL Conseil & Formation a élaboré un nouveau programme de formation vous permettant de connaître les points clés de la loi travail « El Khomri ».