LE PROGRAMME
Bases juridiques du droit pénal du travail (au sein de l’organisation judiciaire française)
- Distinction entre le civil, l’administratif et le pénal
- Définition des notions d’infraction, de contravention, de délit et de crime
Typologie des peines
- Qui sont les auteurs du constat des infractions en droit social ?
- Étendue des pouvoirs de l’Inspection du travail : nouvelles possibilités de prononcer des sanctions administratives et de conclure des transactions pénales
- Quiz sur les bases juridiques
Interagir et conscientiser ses interactions
- Les environnements préférés
- Les besoins psychologiques
- Comment se nourrir, se recharger
- Mécommunication/Stress
- Les séquences de stress
- Évaluation du séminaire
Responsabilité pénale et civile : les règles de base
- Quelle différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile de l’entreprise ?
- Distinguer les personnes condamnées au pénal et les personnes assumant la charge de la réparation
- Enjeux et exigences de la délégation de pouvoirs, présomption de responsabilité du chef d’entreprise, conditions de validité d’une délégation de pouvoirs, les règles à respecter pour une reconnaissance judiciaire, les effets de la délégation de pouvoirs
- Cas pratique sur la délégation de pouvoirs
Ce que recouvre la responsabilité des personnes morales
- Qui sont les personnes morales susceptibles d’être poursuivies ? Pour quels motifs d’infraction ? Sous quelles conditions ?
- Articulation entre la responsabilité du chef d’entreprise ou d’un cadre et celle de l’entreprise en tant que personne morale
- Responsabilités en matière de sécurité au travail posées par le code pénal
- L’infraction d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité physique, à quelles conditions un comportement est-il considéré comme fautif ? Nécessité d’un lien de causalité présentant certaines caractéristiques
- Le délit de risque causé à autrui
- Conséquences de la reconnaissance d’une faute personnelle de l’employeur en cas d’accident du travail
- Étude de jurisprudences et cas pratique
Notion et gestion du droit d’alerte et de retrait
- Responsabilités pénales issues du droit du travail : les obligations et bonnes pratiques à adopter
- Infraction en matière d’hygiène et sécurité
- Infraction en matière de durée du travail et de repos
- Organisation de la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise
- Lutte contre toute forme de discrimination – Zoom sur le recrutement
- Les différentes formes de délit d’entrave
- Présentation d’un tableau de synthèse sur le délit d’entrave
Éviter le délit de marchandage et de prêt de main d’oeuvre illicite : les précautions à prendre
- L’emploi de salariés étrangers